Conditions Générales d’Achat
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales d’achat d’occasion s’appliquent de façon exclusive à l’utilisation du site
https://www.ex-libr-is.fr (ci-après le « Site ») et aux relations commerciales, effectuées par mail (
exlibrisnumis95@gmail.com ) ou par téléphone ( 06 60 31 52 59 ), actuelles et futures existant entre la SASU EX
LIBR’IS, ici désignée par EX LIBR’IS, inscrite au RCS de Pontoise sous le numéro 84502464500028, dont le siège social est
situé 17, rue de la Boutrolle 95420 NUCOURT, et tout client sollicitant EX LIBR’IS pour un achat d’occasion, ici désigné
par le client.
- Les présentes Conditions Générales d’Achat régissent ainsi exclusivement le rachat par EX LIBR’IS de :
- livres d’occasions ( livres modernes, livres anciens, … )
- pièces de monnaies ( pièces modernes, pièces anciennes, pièces argent, pièces or, lot de pièces en vracs, français
et étrangers, … ) - billets monétaires ( anciens, modernes, français, étrangers, … )
- cartes postales ( modernes, anciennes, françaises, étrangères, … )
- tout support culturel ( cassettes VHS, CDs, DVD, Blue-Ray, … )
ci après désignés individuellement l’ « Article » ou collectivement les « Articles » vous appartenant et que vous
souhaitez vendre à EX LIBR’IS.
Ces Conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes
en ligne effectuées dans le cadre du site internet, de la page Facebook d’EX LIBR’IS ( https://www.facebook.com/ex.libris.poissy ) ou de tout support numérique présent ou à venir ( EBay, Vinted … ).
Les présentes Conditions Générales d’Achat pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables à une
opération d’achat donnée sont celles en vigueur sur le Site au jour de la conclusion de la vente.
ARTICLE 2 – Acceptation des conditions générales d’achat
EX LIBR’IS ne peut formuler aucune offre d’Achat sans que le vendeur accepte les Conditions Générales d’Achat, qui sont consultable à tout moment sur le site internet, ou remis lors de l’éventuelle transaction en main propre.
L’acceptation des présentes conditions d’achat se fera lors de la reconnaissance de l’intégralité du contenu des conditions d’achat et l’acceptation de celles-ci par signature manuelle lors de la transaction.
Aucun achat de quelque nature que ce soit ne sera conclu sans la signature de ces conditions générales d’Achat.
ARTICLE 3 – Offre d’achat
EX LIBR’IS s’engage à formuler une Offre d’achat (ci-après l’ « Offre ») de vos Articles dans le respect des conditions
ci-dessous énoncées.
- Il faut proposer un minimum de 3 livres ou pièces différents ayant une valeur minimale agrégée de 10 euros.
- les articles proposés au rachat doivent être en état correct, tout article dégradé partiellement ou en totalité ne
pourra pas être repris par EX LIBR’IS sauf avec son accord explicite. - Les articles contrevenants aux lois françaises en vigueur ne pourront être repris par EX LIBR’IS.
L’Offre proposée par EX LIBR’IS se fera en fonction des besoins d’EX LIBR’IS et les prix proposés, par article ou par lot, reflètera les prix généralement usités dans les offres proposées à la vente des produits d’occasion cités à l’article 1
Pour accepter l’Offre d’ EX LIBR’IS au montant de la cotation indiquée, le vendeur s’engage à signer un papier
manuscrit donnant explicitement accord à EX LIBR’IS pour le rachat des articles d’occasion.
L’offre est valable pendant une semaine à dater du moment où EX LIBR’IS vous a confirmé l’Offre.
La date limite de validité de l’Offre vous est indiquée une fois l’Offre confirmée.
EX LIBR’IS procèdera à l’enlèvement des articles le jour même où l’Offre sera signée par le vendeur.
Faute de signature de l’Offre, celle-ci deviendra définitivement caduque.
L’offre deviendra donc officielle :
- à la signature manuscrite de l’Offre proposée par EX LIBR’IS.
- à la présentation d’une pièce d’identité en vigueur ( carte nationale d’identité, passeport … ).
- à l’inscription sur le registre des immobilisations d’ EX LIBR’IS de la transaction, comportant l’identité du vendeur et
du contenu du lot acheté.
La vente sera pleinement, entièrement et irrévocablement formée après le paiement de vos Articles par EX LIBR’IS, qui deviendra alors pleinement propriétaire de vos Articles.
ARTICLE 4 – Prix
Le prix versé par EX LIBR’IS est le prix total proposé dans l’Offre en fonction de la cotation réalisée initialement des articles et seront payés en Euros uniquement.
Il est précisé que les prix proposés pour le rachat d’Articles sont valables uniquement au moment de la cotation.
ARTICLE 5 – Paiement
Le paiement de vos Articles par EX LIBR’IS n’est effectué qu’une fois le contrat définitivement formé (voir ARTICLE 3).
Vous pouvez choisir comme mode de paiement :
- Paiement par virement sur votre compte bancaire dès lors où vous donnerez à EX LIBR’IS un IBAN effectif à votre
nom - Paiement sur votre compte PAYPAL dès lors où vous donnerez à EX LIBR’IS l’adresse mail personnelle reliée à
votre compte PAYPAL - Paiement par chèque bancaire à votre nom
Le montant des achats réglés sera versé après réception par EX LIBR’IS des Articles reçus, dans un délai de huit ( 8 )
jours calendaires.
Si un règlement par chèque est effectué, vous vous engagez à ne déposer le chèque en banque que huit ( 8 ) jours
calendaires après la signature de l’Offre.
ARTICLE 6 – Rétractation
En vertu de l’article L 121-20 du code de la consommation, vous bénéficiez dans un délai de 7 (sept) jours francs à
compter de la confirmation de l’Offre, d’un droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de
pénalités.
Ce droit de rétractation s’applique à la première Offre formulée par EX LIBR’IS, comme à toute Offre qui serait
formulée en cas de non-conformité des Articles reçus à la première Offre.
Si les Articles objets du droit de rétractation sont réceptionnés par EX LIBR’IS avant l’expiration du délai de
rétractation ci-dessus mentionné, et que vous souhaitez mettre en œuvre votre droit de rétraction, vos Articles vous
seront envoyés à vos frais dans les sept (7) jours à compter de la réception par EX LIBR’IS de votre demande de
rétractation.
Dans l’hypothèse où les Articles auraient déjà été payés par EX LIBR’IS, les Articles vous seront rendus à vos frais
dans un délai maximum de sept (7) jours après la réception de votre remboursement du prix d’achat.
ARTICLE 7 – Responsabilités
Les services proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
EX LIBR’IS ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu au cas où l’inexécution de ses
obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force
majeure ou d’un cas fortuit, de votre fait ou du fait d’un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux,
intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux…
Tout Article identifié comme volé ou acquis illégalement par le vendeur sera remis aux autorités compétentes sans
que la responsabilité d’EX LIBR’IS puisse être recherchée.
ARTICLE 8 – Protection des données personnelles RGPD
EX LIBR’IS collecte et traite en qualité de responsable de traitement vos données personnelles dans le respect des
dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » modifiée.
Les données personnelles collectées (ex. nom, prénom, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone,
coordonnées bancaires, modalités de règlement, données relatives à la transaction, copie de pièce d’identité,
données de connexion, etc.) sont traitées pour les finalités suivantes :
- exécution du contrat conclu avec vous (ex. gestion des commandes, livraisons, paiements, factures, création de
compte client) - respect de nos obligations légales (ex. gestion des demandes de droits d’accès, de rectification ou d’opposition)
- gestion de la relation client (ex. envoi d’enquête de satisfaction), exploitation du Site Internet et gestion des
impayés et du contentieux)
En l’absence de fourniture des informations demandées, nous ne serons pas en mesure d’exécuter le contrat conclu
avec vous et serons notamment dans l’impossibilité de nous conformer à nos obligations légales.
EX LIBR’IS est seul destinataire des données que vous renseignez sur le Site Internet.
EX LIBR’IS pourra néanmoins être amenée, dans certains cas, à transmettre ces données à des prestataires
techniques (i.e. entreprise de transport et prestataire informatique) pour les besoins de l’exécution de la commande
et de l’exploitation du Site Internet.
Les données recueillies ne seront en aucun cas cédées ni vendues à des tiers par EX LIBR’IS.
Vos données sont hébergées en France et conservées pendant la durée de la relation contractuelle augmentée des
délais de prescription et/ou durées de conservation obligatoire en application des lois et règlements (à l’exception
des données relatives aux cartes bancaires qui seront supprimées une fois la transaction réalisée, des copies des
pièces d’identité demandées en cas d’exercice par une personne notamment de son droit d’accès qui seront
détruites une fois la vérification effectuée et des données de connexion qui seront conservées pendant 6 mois
maximum).
EX LIBR’IS s’engage à ne pas porter atteinte à votre vie privée et à prendre toutes précautions utiles afin de
préserver la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles, et notamment d’empêcher qu’elles soient
modifiées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.
Vous disposez, à l’égard de toutes les données collectées et traitées par EX LIBR’IS d’un droit d’opposition, d’accès,
de rectification, de limitation, de portabilité et de suppression de vos données personnelles.
Vous pouvez exercer l’un de ces droits en contactant le Service Client :
- Par courrier : EX LIBR’IS – 17 Rue de la Boutrolle 95420 NUCOURT
- Par mail à l’adresse : exlibrisnumis95@gmail.com
Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ou toute autre autorité de contrôle
compétente.
ARTICLE 9 – Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français, et l’application de la Convention de
Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.
En cas de litige et dans le but de trouver une solution amiable, vous pourrez en premier lieu vous adresser à EX
LIBR’IS dont les coordonnées figurent ci-dessous :
- Par courrier : EX LIBR’IS – 17 Rue de la Boutrolle 95420 NUCOURT
- Par mail à l’adresse : exlibrisnumis95@gmail.com
Si malgré nos efforts pour traiter rapidement votre réclamation, vous n’obtenez pas satisfaction dans un délai d’un
(1) mois calendaire à compter de la réception de ladite réclamation, si vous êtes consommateur tel que ce terme est
défini à l’article liminaire du Code de la consommation, vous avez la possibilité de saisir le médiateur du e-commerce :
- SERVICE EN COURS D’ACQUISITION
Cette médiation est gratuite pour tout client de EX LIBR’IS.
A défaut de solution amiable, les tribunaux français seront compétents pour connaître tout litige.
ARTICLE 10 – Modification du service ou des conditions générales d’achat
Nous nous réservons le droit d’apporter à tout moment des changements à notre Site Internet, à nos procédures, et
à nos termes et conditions, y compris aux présentes Conditions Générales d’Achat.
Vous êtes soumis aux termes et conditions, procédures et Conditions Générales d’Achat en vigueur au moment où
vous nous commandez un produit, sauf si un changement de ces termes et conditions, ou des présentes Conditions
Générales d’Achat est exigé par une autorité administrative ou gouvernementale (dans ce cas, cette modification
peut s’appliquer aux commandes antérieures que vous aurez effectuées).
En cas de modifications apportées à nos Conditions Générales d’Achat, un message vous informant de ces
modifications sollicitant votre acceptation à ces nouvelles Conditions Générales d’Achat apparaîtra lorsque vous
vous connecterez sur le Site Internet.
Si l’une des stipulations de ces Conditions Générales d’Achat est réputée non valide, nulle ou inapplicable, quelle
qu’en soit la raison, cette stipulation sera réputée divisible et n’affectera pas la validité et l’effectivité des
stipulations restantes, qui garderont ainsi toute leur force et leur portée.
ARTICLE 11 – Renonciation
Si vous contrevenez à ces Conditions Générales d’Achat et que nous n’engageons aucune action, nous serions
toujours en droit d’utiliser nos droits et voies de recours dans toutes les autres situations où vous violeriez ces
Conditions Générale d’Achat