Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d’une part, la SASU EX LIBR’IS, inscrite au RCS de PONTOISE sous le numéro 84502464500028.

Adresse : 17, Rue de la Boutrolle, 95420 NUCOURT (France)
Téléphone : 06 60 31 52 59
Mail : exlibrisnumis95@gmail.com .

Ci-après dénommée « le vendeur ».

Et, d’autre part,

Les internautes, personnes physiques non commerçantes majeures, souhaitant effectuer un achat sur le site EX LIBR’IS visible à l’adresse : https://www.ex-libr-is.fr/.

Ci-après dénommé « l’utilisateur ».

Les présentes conditions régissent la vente de tout produit ou service présenté sur le site EX LIBR’IS par la SASU EX LIBR’IS.

Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre condition.
Toute commande dûment validée sur le site https://www.ex-libr-is.fr/ implique l’adhésion totale et sans aucune réserve aux présentes conditions générales de vente et, éventuellement, aux conditions particulières ou spécifiques à un ou plusieurs produits, services ou commandes.
Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
La SASU EX LIBR’IS s’engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance.

ARTICLE 2 – LE SITE

La SASU EX LIBR’IS (« EX LIBR’IS ») propose à la vente une sélection de produits d’occasion ( livres, livres anciens, papiers anciens, cartes postales anciennes, pièces de monnaies … ) , via sa plateforme de commerce électronique https://www.ex-libr-is.fr/ (le « Site Internet. »), selon les conditions définies par les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales de Vente »).
Ces Conditions Générales de Vente régissent la vente de produits d’occasion qui vous sont proposés, sur le Site Internet.

Merci de lire attentivement ces conditions avant d’effectuer toute commande à partir du Site Internet.
Pour pouvoir acquérir des produits proposés sur le Site Internet, vous devez créer un compte auquel vous aurez accès grâce à un identifiant et un mot de passe.

L’identifiant et le mot de passe sont personnels et confidentiels.

Vous devrez veiller à ne pas les communiquer à des tiers ou d’autres utilisateurs, notamment pour parer tout risque d’usurpation d’identité.

Vous vous engagez à informer EX LIBR’IS en cas de soupçons relatifs à l’usage par un tiers de votre identifiant et de votre mot de passe.

EX LIBR’IS prendra toute mesure nécessaire propre à faire cesser un usage frauduleux ou une usurpation, ainsi que tout cas de partage d’identifiant ou de mot de passe.

En cas d’infraction commise par le titulaire du compte ou toute personne usurpant son identité pour accéder à son compte (copie frauduleuse, recel, importation illégale, etc.), EX LIBR’IS se réserve le droit de communiquer toutes les informations nécessaires, y compris nominatives, aux services compétents chargés de la répression desdites fraudes et infractions.

Les produits disponibles à la vente sur le Site Internet le sont uniquement en quantité correspondant aux besoins de particuliers.

Ceci s’applique aussi bien au nombre de produits commandés dans une seule commande qu’au nombre de commandes individuelles respectant la quantité habituelle pour l’usage d’un particulier pour le même produit.

Si vous souhaitez acheter un ou plusieurs produit(s) sur le Site Internet, vous devez sélectionner chaque produit que vous souhaitez acheter et l’ajouter à votre panier.

Lorsque vous avez sélectionné tous les produits que vous voulez acheter, vous pouvez confirmer le contenu de votre panier et passer la commande.

A ce stade, vous serez redirigé vers une page récapitulant les détails des produits que vous avez sélectionnés, leur prix et les options de livraison.

Vous aurez alors à choisir les options de livraison ainsi que les modalités d’envoi et de paiement qui vous conviennent le mieux, en l’occurrence par carte bancaire ou PAYPAL, équipée obligatoirement du 3DS.

Aucun paiement ne pourra être fait en espèces ou en chèques, sauf cas particulier à voir directement avec EX LIBR’IS.

Vous devez cliquer sur le bouton d’achat pour confirmer et passer votre commande.

Conformément aux dispositions des articles 1366 à 1367 du Code civil, complétée par le Décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique, il est rappelé que la validation du bon de commande constitue une signature électronique qui a la même valeur qu’une signature manuscrite.

Une fois que vous aurez passé votre commande, nous vous adresserons, dans les meilleurs délais, un message de confirmation.

Celui-ci sera envoyé via le Site Internet et le décaissement de votre commande interviendra à l’acceptation de la commande par le vendeur.

Nous vous informerons, à ce moment-là, de l’envoi de vos produits.

Vous avez néanmoins la possibilité de modifier votre commande jusqu’à la date d’envoi de vos articles, en contactant le service client par mail à l’adresse exlibrisnumis95@gmail.com.

ARTICLE 3 – LES PRODUITS

Les produits proposés à la vente par EX LIBR’IS sont uniquement ceux qui figurent sur le Site Internet, au jour de votre consultation de notre Site Internet, et dans la limite des stocks disponibles.

Par ailleurs, nous attirons votre attention sur le fait que, la ou les photos accompagnant la fiche produits mis en vente sur le Site Internet constituent des photos réelles desdits produits.

Nous affichons la disponibilité des produits que nous vendons sur le Site Internet sur chaque fiche produit.

ARTICLE 4 – DROIT DE RETENTION

Les produits livrés restent la propriété d’ EX LIBR’IS jusqu’à leur remise au transporteur.

ARTICLE 5 – LIVRAISON DES PRODUITS

Vos commandes seront livrées à l’adresse de votre choix en France, c’est-à-dire en France métropolitaine ou dans les territoires ultramarins.

Pour les livraisons à l’étranger, l’acheteur devra OBLIGATOIREMENT prendre contact avec EX LIBR’IS afin de définir les modalités d’envoi ( transporteur, frais de port … ).

Les délais de livraison varient en fonction de l’adresse de livraison que vous avez indiquée.

Les commandes sont normalement exécutées dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la réception de l’email de confirmation de votre commande.

En cas de difficultés de mise en livraison, EX LIBR’IS informera l’acheteur de celles-ci afin de trouver rapidement une résolution de celle-ci.

EX LIBR’IS décline toute responsabilité en cas de retard de livraison, ainsi qu’en cas de perte des produits commandés de votre fait, de celui d’un tiers ou en cas de force majeure comme la grève d’un transporteur.
En cas de retard de livraison, ou d’anomalie concernant la conformité des produits à ceux que vous avez commandé, vous devez nous signaler ce retard ou cette anomalie au plus vite :

Par courrier : EX LIBR’IS – 17 Rue de la Boutrolle 95420 NUCOURT
Par mail à l’adresse : exlibrisnumis95@gmail.com

ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION DE 14 JOURS

6.1 – DROIT DE RETRACTATION

Conformément à ce qui est prévu à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, vous avez la possibilité de vous rétracter de votre commande sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours courant à compter de la date à laquelle vous-même, ou un tiers désigné par vous (autre que le transporteur), a pris physiquement possession des biens achetés ou de la date à laquelle vous avez conclu le contrat. Veuillez noter que dans l’hypothèse d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément le délai courra, conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, à compter de la réception du dernier bien.

Si le délai de 14 jours venait à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il sera prorogé, conformément à l’article L. 221-19 du Code de la consommation, au premier jour ouvrable suivant.
Pour respecter la date limite de rétractation, il vous suffit d’envoyer votre demande de rétractation avant que l’expiration du délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit, et de renvoyer votre produit directement à EX LIBR’IS, à l’adresse mentionnée sur la facture jointe à la commande.

Afin d’obtenir votre remboursement dans les meilleurs délais, il vous sera demandé de faire preuve de diligence dans vos démarches visant à nous retourner le bien, sans « retard excessif » au sens de l’article L. 221-23 du code de la consommation et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de votre décision de vous rétracter.

Il est précisé que nous rembourserons la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans « retard injustifié » (au sens de l’article L. 221-24 du Code de la consommation) et au plus tard dans les (14) quatorze jours à compter de la date à laquelle l’acheteur l’acheteur nous a informé de sa demande de rétractation.

Conformément à l’article L. 221-23 du code de la consommation, le coût du renvoi des produits, occasionné par l’exercice du droit de rétractation du consommateur, reste à sa charge.

Pour toute information complémentaire sur les modalités d’exercice de votre droit de rétractation, vous pouvez contacter EX LIBR’IS à l’adresse suivante exlibrisnumis95@gmail.com.

6.2 – EFFETS DE LA RETRACTATION

EX LIBR’IS s’engage à vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison standards, sans « retard injustifié » au sens de l’article L. 221-24 du Code de la consommation et au plus tard dans les (14) quatorze jours à compter de la date à laquelle nous aurons été informés de votre demande de rétractation, sous réserve d’avoir réceptionné le(s) Produit(s) dans ce délai.

Pour effectuer le remboursement du ou des articles retournés, nous utiliserons soit la méthode de paiement par Paypal, soit un virement bancaire, sous réserve de nous avoir communiquer l’IBAN nominatif de l’acheteur, soit un chèque bancaire au nom de l’acheteur.

En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais supplémentaires pour l’acheteur.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le(s) produit(s) ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du (des) produit(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits. Vous devez prendre à votre charge les frais directs de renvoi du (des) produit(s).

Vous serez responsable de la dépréciation de la valeur du (des) produit(s) résultant de manipulations modifiant le produit par rapport à son état d’origine lors de l’envoi ( photo du site internet faisant foi ).

ARTICLE 7 – PRIX ET PAIEMENT

Tous les prix sont indiqués en euros et sont indiqués toutes taxes françaises applicables comprises, sauf indication contraire.

Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de livraison qui seront facturés en sus qui vous seront précisés lors de la validation définitive de votre commande c’est-à-dire lorsque vous aurez indiqué votre adresse de livraison.

Le paiement de la commande s’effectue par carte bancaire ou par PAYPAL ( connection sécurisée ).

Tout paiement se fera immédiatement sur le site internet lors de la validation de la commande.

Une facture reprenant les articles commandés sera jointe à votre colis.

ARTICLE 8 – NOTRE RESPONSABILITE – GARANTIES

Nous nous engageons à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au client.

Néanmoins, notre responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de retard ou de manquement à nos obligations contractuelles si le retard ou manquement est dû à une cause en dehors de notre contrôle : cas fortuit ou cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil.

Commercialisant uniquement des produits d’occasion, EX LIBR’IS s’engage à présenter les produits de la façon la plus réaliste possible sur le Site Internet, par des visuels de produits et par une description détaillée de leur état au jour de la commercialisation.

Cependant, notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de différences mineures entre, d’une part, les photos de présentation des articles et les textes affichés sur le Site Internet et, d’autre part, les produits effectivement livrés.

Tout produit non conforme, à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son conditionnement et son emballage d’origine au vendeur.

L’adresse du vendeur, qui sera indiquée sur le bordereau d’expédition, sera par ailleurs rappelée au consommateur par EX LIBR’IS.

Nous mettons en œuvre tous les moyens dont nous disposons pour assurer nos engagements au titre des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 9 – GARANTIE DE CONFORMITÉ

Lorsque vous agissez :

• conformément à l’article L. 217-7 du Code de la consommation, pour les biens vendus d’occasion, vous bénéficiez d’un d’un délai de 6 (six) mois à compter de la délivrance du bien pour agir en garantie légale de conformité ;
• conformément aux dispositions de l’article L. 217-7 du Code de la consommation, vous êtes dispensés de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les 6 (six) mois suivant la délivrance du produit.

Au titre de la garantie de conformité, vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du produit en question, sachant que, selon l’article 217-9 du Code de la consommation, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut.

Enfin, conformément à l’article L. 217-13 du Code de la Consommation, l’exercice de la garantie de conformité ne prive pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices cachés telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1648 du Code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

ARTICLE 10 – GARANTIE DES VICES CACHÉS

Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés au sens de l’article 1641 du Code civil.

Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Le délai pour agir est de deux ans à compter de la découverte du vice.

ARTICLE 11 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES – RGPD

EX LIBR’IS collecte et traite en qualité de responsable de traitement vos données personnelles dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite «Informatique et Libertés » modifiée.

Les données personnelles collectées (ex. nom, prénom, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone, coordonnées bancaires, modalités de règlement, données relatives à la transaction, copie de pièce d’identité, données de connexion, etc.) sont traitées pour les finalités suivantes :

• exécution du contrat conclu avec vous (ex. gestion des commandes, livraisons, paiements, factures, création de compte client) ;
• respect de nos obligations légales (ex. gestion des demandes de droits d’accès, de rectification ou d’opposition) ;
• gestion de la relation client (ex. envoi d’enquête de satisfaction), exploitation du Site Internet et gestion des impayés et du contentieux).

En l’absence de fourniture des informations demandées, nous ne serons pas en mesure d’exécuter le contrat conclu avec vous et serons notamment dans l’impossibilité de nous conformer à nos obligations légales.

EX LIBR’IS est seul destinataire des données que vous renseignez sur le Site Internet.

EX LIBR’IS pourra néanmoins être amenée, dans certains cas, à transmettre ces données à des prestataires techniques (i.e. entreprise de transport et prestataire informatique) pour les besoins de l’exécution de la commande et de l’exploitation du Site Internet.

Les données recueillies ne seront en aucun cas cédées ni vendues à des tiers par EX LIBR’IS.

Vos données sont hébergées en France et conservées pendant la durée de la relation contractuelle augmentée des délais de prescription et/ou durées de conservation obligatoire en application des lois et règlements (à l’exception des données relatives aux cartes bancaires qui seront supprimées une fois la transaction réalisée, des copies des pièces d’identité demandées en cas d’exercice par une personne notamment de son droit d’accès qui seront détruites une fois la vérification effectuée et des données de connexion qui seront conservées pendant 6 mois
maximum).

EX LIBR’IS s’engage à ne pas porter atteinte à votre vie privée et à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles, et notamment d’empêcher qu’elles soient modifiées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.
Vous disposez, à l’égard de toutes les données collectées et traitées par EX LIBR’IS d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification, de limitation, de portabilité et de suppression de vos données personnelles.

Vous pouvez exercer l’un de ces droits en contactant le Service Client :

• Par courrier : EX LIBR’IS – 17 Rue de la Boutrolle 95420 NUCOURT
• Par mail à l’adresse : exlibrisnumis95@gmail.com

Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ou toute autre autorité de contrôle compétente.

ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site https://www.ex-libr-is.fr, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l’entreprise hébergeant le présent site et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

ARTICLE 13 – CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

Aucune partie ne sera responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales de Vente, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

La partie souhaitant invoquer un événement constitutif de force majeure devra en aviser l’autre partie dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la survenance ou la menace de cet évènement.

Nous devrons ensemble nous concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

Au-delà d’un (1) mois d’interruption pour cause de force majeure, EX LIBR’IS pourra ne pas honorer la commande, à charge pour nous de vous rembourser le cas échéant.

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français, et l’application de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.
En cas de litige et dans le but de trouver une solution amiable, vous pourrez en premier lieu vous adresser à EX LIBR’IS dont les coordonnées figurent ci-dessous :

• Par courrier : EX LIBR’IS – 17 Rue de la Boutrolle 95420 NUCOURT
• Par mail à l’adresse : exlibrisnumis95@gmail.com

Si malgré nos efforts pour traiter rapidement votre réclamation, vous n’obtenez pas satisfaction dans un délai d’un (1) mois calendaire à compter de la réception de ladite réclamation, si vous êtes consommateur tel que ce terme est défini à l’article liminaire du Code de la consommation, vous avez la possibilité de saisir le médiateur du e-commerce :

• SERVICE EN COURS D’ACQUISITION

Cette médiation est gratuite pour tout client de EX LIBR’IS.

Pour plus d’informations, vous pouvez à tout moment vous référer à la page d’information sur les réclamations et recours du site du médiateur.

ARTICLE 17 – RENONCIATION

Si vous contrevenez à ces Conditions Générales de Vente et que nous n’engageons aucune action, nous serions toujours en droit d’utiliser nos droits et voies de recours dans toutes les autres situations où vous violeriez ces Conditions Générale de Vente.